Avant-propos
Malgré le soin apporté par Com@Home pour assurer l’exactitude des informations publiées en ligne, ces informations venant de sources très diverses, ni le responsable légal ni l’hébergeur légal ne pourraient être tenus responsables d’éventuelles erreurs ou omissions.
Clause de confidentialité pour le personnel
Dans le cadre de sa mission, l’agent immobilier ou l’agent commercial reconnait que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de Com@Home.
Sont considérées comme confidentielles, toutes les informations sensibles et stratégiques ainsi que l’ensemble des données personnelles transmises par les clients et prospects, dont la divulgation serait susceptible de nuire aux titulaires des données.
L’agent immobilier ou l’agent commercial s’engage pendant et après la durée du contrat :
À ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, le tout ou une partie de ces informations.
À ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par la loi Belge.
À ne pas effectuer ou conserver de copies, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que la sauvegarde ou l’archivage commandés par la mission.
Clause de confidentialité pour les clients
Les données personnelles que nous traitons sont celles que les clients nous communiquent volontairement, que ce soit à l’occasion de communications téléphoniques ou échanges de mails ou de courriers.
Dans l’éventualité d’une non-collaboration pour un achat ou une vente d’un bien immobilier, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement.
À l’issue de la mission, ces informations sont susceptibles d’être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12/01/2007 et ne seront pas conservées par l’agent immobilier ou l’agent commercial au-delà de sa mission.
Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité et de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées ou obtenues sur simple demande à l’adresse de contact de l’entreprise : info@comathome.immo
Déontologie d’entreprise
Les agents immobiliers sont soumis aux règles de déontologie énoncées par le code de déontologie de l’IPI et à ses deux directives annexes, approuvés par l’arrêté royal du 27 septembre 2006 (Moniteur Belge du 18 octobre 2006). Ce code et ces directives peuvent être consultés sur le site de l’IPI (www.ipi.be).
l’IPI a pour mission de statuer sur les plaintes disciplinaires. Les plaintes doivent être adressées à l’attention de l’assesseur juridique de la Chambre exécutive de l’IPI par e-mail à l’adresse : ce@ipi.be
Si au terme de l’instruction, l’affaire est renvoyée devant la Chambre exécutive, celle-ci peut prendre quatre types de sanction : l’avertissement – la blâme – la suspension – la radiation.
Valeurs d’entreprise
Com@Home ne fait jamais de vente sous la forme “Faire offre à partir de …”.
Même si la pratique est tolérée par l’IPI, seuls les notaires sont autorisés à faire des enchères sur les ventes.
Nous faisons une estimation exacte de la valeur du bâtiment et le vendons au juste prix aux amateurs.
Nous n’acceptons pas de mission de courtage si le prix souhaité par le vendeur est excessif ou trop modeste.
Com@Home collabore volontiers avec d’autres professionnels agréés pour ses propres mises en vente.
Honoraires de courtage
Pour la vente unique d’un Bien immobilier
5% du prix de vente du Bien, à charge du Vendeur.
Prise en charge par Com@Home des frais publicitaires, des visites et de tous les documents officiels nécessaires à la vente.
Com@Home se réserve le droit de modifier le montant de commission forfaitaire, à la baisse ou à la hausse, au moment de la conclusion de la convention de courtage, si cela s’avère utile ou nécessaire pour le bon déroulement de la mission de courtage.
Les honoraires sont toujours à charge du Vendeur, sauf condition particulière et préalable à la mission.
Les honoraires sont toujours dus au compromis de vente, après levée des éventuelles clauses suspensives.
Pour la vente d’un projet immobilier
À déterminer avec le promoteur, en fonction du nombre d’unités ; de la région ; de la répartition des frais publicitaires et du taux de complexité de la vente.
Soit un taux annuel moyen de 1 à 15% du prix de vente des Biens.
Les honoraires sont toujours à charge du Vendeur, sauf condition particulière et préalable à la mission.
Les honoraires sont toujours dus au compromis de vente, après levée des éventuelles clauses suspensives.
Honoraires de formation
Pour les formations payantes
Les honoraires de formations sont à payer à l’inscription.
La facture concomitante est automatiquement envoyée par mail pour confirmation d’inscription.
Il est possible de payer en ligne via notre plateforme de paiement sécurisée.
Il est possible de payer par virement bancaire, sur simple demande par mail à coaching@comathome.immo
Il est impossible d’annuler une inscription après validation mais il est possible de céder sa place à autrui.
Pour les formations gratuites
Un e-mail vous sera envoyé pour confirmation d’inscription.
Règlement Général de Protection des Données et anti-blanchiment
Com@Home et tous ses membres du personnel s’engagent à scrupuleusement respecter les données fournies par les clients. Seules les données nécessaires à la vérification de l’identité d’un acheteur ou offrant ou vendeur seront collectées et seules les données nécessaires au suivi seront conservées.
Le responsable anti-blanchiment est David Chahine (chahine@comathome.immo).
Il sera le seul à conserver les données des clients en toute sécurité, au cours d’un mandat d’achat ou de vente d’un Bien immobilier.
Cette base de données ne sera jamais vendue à un tiers dans un but commercial.
Tout client peut à tout moment consulter les données stockées à son égard ou demander l’effacement complet des données le concernant sur simple demande accompagnée d’une copie de carte d’identité à info@comathome.immo